Depuis 2015, les associations membres du CNIPT ont signé́ un accord interprofessionnel relatif à une contribution volontaire de la production pour la section pommes de terre du FMSE (Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental) et le dialogue interprofessionnel dans la filière pommes de terre de conservation et de primeur. Nous faisons le point aujourd’hui sur cette collecte des cotisations volontaires.
Qu’est-ce que la CVO ?
La CVO, pour Cotisation Volontaire Obligatoire, désigne la cotisation interprofessionnelle sur les pommes de terre de consommation vendues à l’état frais, conservation et primeurs.
Cette formule renvoie donc à deux aspects bien particuliers de la cotisation :
- Son aspect volontaire, puisque ce sont les organisations membres de l’interprofession qui décident, librement et à l’unanimité́, de définir le montant de la cotisation destinée au financement de l’interprofession ;
- Son aspect obligatoire, car dès lors que l’interprofession demande l’homologation de l’accord instituant la cotisation interprofessionnelle, celle-ci devient exigible pour l’ensemble des opérateurs relevant de l’interprofession.
La cotisation volontaire obligatoire est une cotisation assise sur les pommes de terre de consommation produites en France et vendues à l’état frais. Elle est donc acquittée par les producteurs et les négociants.
Le paiement des cotisations interprofessionnelles est rendu obligatoire en application des dispositions de l’article 164 du règlement européen (UE) n° 1038/2013 du 17 décembre 2013 portant sur l’organisation commune des marchés des produits agricoles et des articles L.632-1 et suivants du Code Rural relatifs aux organisations interprofessionnelles.
À quoi sert la collecte des cotisations volontaires ?
La collecte des cotisations volontaires est destinée à la réalisation de différentes actions :
- la connaissance de la production et du marché́ ;
- le développement de la politique contractuelle dans la filière ;
- la prospection de nouveaux marchés ;
- la publipromotion générique en France et en Europe ;
- la recherche appliquée visant à l’amélioration de la qualité́ des produits et à la préservation ou l’amélioration de l’environnement ;
- l’élaboration ou l’actualisation de guides de bonnes pratiques de production, de conditionnement et d’agréage ;
- la mise en place de démarches de progrès dans les entreprises de conditionnement et de la distribution ;
- la mise en place d’un plan de surveillance des résidus de produits de traitement phytosanitaire ;
- la prévention et la lutte contre les parasites de quarantaine de la pomme de terre ;
- et enfin l’encouragement aux usages non alimentaires des écarts de triage.
Comment s’organise la collecte ?
La cotisation volontaire (donc optionnelle), qui vient en complément de la cotisation CNIPT qui elle est obligatoire, est collectée via un même formulaire, dans une case distincte. Producteurs de pommes de terre et négociants y inscrivent le tonnage à déclarer.
Le montant consolidé de la collecte de cette contribution volontaire a été fixé par les associations membres du CNIPT à 0,15 € la tonne, net de taxes. Il se décompose en 0,02 € pour la section pommes de terre du FMSE et 0,13 € partagés entre les associations représentant les producteurs au sein du CNIPT.
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