Adoptée le 2 octobre 2018 par le Parlement, la Loi Egalim a été promulguée le 1er novembre 2018. Cette loi promeut l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole. Mais aussi une alimentation saine et durable, avec divers objectifs : fournir de nouveaux outils aux agriculteurs afin de leur permettre de vivre dignement de leur travail, renforcer la qualité des produits et favoriser une alimentation saine pour tous.
Faisons le point sur ce que contient ce texte de loi et son impact pour les producteurs de pommes de terre.
Les engagements de la loi Egalim pour la production de pommes de terre
La loi des États Généraux de l’Alimentation (Egalim) propose différentes mesures. Celles-ci visent à améliorer les équilibres commerciaux, la qualité de l’alimentation et simplifier le domaine agricole. Ces trois objectifs sont composés des engagements suivants :
- Favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous.
- Permettre aux agriculteurs d’avoir un revenu digne en répartissant mieux la valeur.
- Améliorer les conditions sanitaires et environnementales de production.
- Réduire l’utilisation du plastique dans le domaine alimentaire.
Que change cette loi pour les producteurs ?
L’un des principes majeurs de cette réglementation consiste en un contrat. Il est proposé par le producteur et non plus par l’acheteur. Une inversion salutaire des rôles qui remet les choses dans l’ordre. La proposition de contrat provient en premier lieu des agriculteurs.
Cette construction du prix inversé concerne tout contrat de vente de produits agricoles. Ces produits étant livrés sur le territoire français, le contrat est conclu sous forme écrite. Ainsi, les contrats de vente de pommes de terre doivent obligatoirement être précédés d’une proposition du producteur. Cette proposition pose le socle de la négociation commerciale.
La loi Egalim prévoit également que tout refus de la proposition émise par le producteur doit être motivé et signifié « dans un délai raisonnable » par l’acheteur. La proposition de contrat devra nécessairement être annexée au contrat définitif. Ainsi, elle permettra de constater les modifications que l’acheteur a pu imposer au producteur de pommes de terre. La réglementation impose également un certain nombre de clauses à apporter au contrat. Parmi elles figurent le prix, la quantité, l’origine du produit et sa qualité. Mais aussi les modalités liées à la livraison et au paiement, la durée du contrat, les règles en cas de force majeure. Elle note aussi les modalités de révision et de résiliation du contrat.
Enfin, les critères de prix devront prendre en compte des indicateurs relatifs aux coûts de production agricole. Sont aussi pris en compte les prix des produits concernés sur le marché qui devront être élaborés et diffusés par les organisations interprofessionnelles.
Egalim apporte également des précisions concernant la durée du contrat et le mandat de facturation (article L 631-24 du Code rural et de la pêche maritime).
Pommes de terre : un contrat-type de vente à disposition des producteurs
L’Union Nationale des Producteurs de Pommes de Terre (UNPT) met à disposition des producteurs un contrat-type de vente de pommes de terre. Ce document reprend l’ensemble des éléments prévus par la loi Egalim.
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